TA - PS.1992.0113 - 1992-11-18 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0113

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-3

Résumé contenant:

Suspension non susceptible d'exécution six mois après l'acte ou la négligence l'ayant justifiée.