TA - PS.1992.0114 - 1992-10-16 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-61-3

OACI-85-2

Résumé contenant:

Frais de déplacement entre travail et lieu du cours ne sont pris en charge que s'ils entraînent des dépenses supplémentaires par rapport aux déplacements que l'ass. doit effectuer entre son domicile et son travail.