TA - PS.1992.0116 - 1992-12-14 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Suspension et non inpatitude au placement en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail par l'assuré.