TA - PS.1992.0118 - 2001-06-25 - SECO c/ X et Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.2001

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

SECO c/ X et Service de l'emploi

LACI-11-3

Résumé contenant:

Correspondent à la notion d'indemnités pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail, au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, les prétentions que le travailleur tire des art. 337b ou 337c al. 1 CO. Il n'en va pas de même de l'indemnité allouée en application de l'art. 337c al. 3 CO.