PS.1992.0120
TA - PS.1992.0120 - 1992-10-21 - c/ SST Lausanne
21 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1992.0120
Autorité:, Date décision:
TA, 21.10.1992
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SST Lausanne
FORTUNE
ZVD BOUTON D'OR
Résumé contenant:
Une diminution de la fortune du requ. à la suite d'une baisse des valeurs de ses actions permet d'accorder les indemnités Bouton d'Or si le solde de la fortune est inférieur aux limites fixées par les instruc. administr.