TA - PS.1992.0121 - 1992-07-24 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1992

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

OACI-81

Résumé contenant:

Refus de prise en charge d'un 2e cours de français. La fréquentation de ce cours étant une condition d'engagement par l'employeur, le recours est admis et le 2e cours accordé.