PS.1992.0123
TA - PS.1992.0123 - 1992-09-14 - c/OCAC
14 septembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0123
Autorité:, Date décision:
TA, 14.09.1992
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-31
Résumé contenant:
La situation économique justifie aussi des indemnités de réduction de l'horaire de travail pour une carrosserie dont le chiffre d'affaires a chuté de 20 % en une année.