TA - PS.1992.0127 - 1992-10-27 - c/ SST - Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0127

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1992

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST - Lausanne

LACI-15

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Pour avoir droit aux indemnités BO, le chômeur doit être apte au placement, condition non réalisée en l'espèce, pour des raisons inhérentes à la personne de la requérante.