TA - PS.1992.0132 - 1992-09-02 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0132

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

L'assuré ne peut s'appliquer à lui-même une suspension en retardant son inscritpion auprès de l'office du travail.