PS.1992.0135
TA - PS.1992.0135 - 1992-10-13 - c/OCAC
13 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0135
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.1992
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-33-1-b
Résumé contenant:
La fermeture d'un restaurant de montagne 15 jours avant la fin normale de la saison de ski fait partie des fluctuations saisonnières de l'emploi au sens de l'art. 33 al. 1 lit. b LACI.