TA - PS.1992.0138 - 1992-10-29 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

LPAS-20b-1

Résumé contenant:

Les revenus de la petite épargne ne doivent pas être pris en considération dans le calcul du revenu déterminant donnant droit aux avances.