TA - PS.1992.0139 - 1992-08-14 - c/Sce de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.1992

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sce de l'emploi

LACI-33-1

Résumé contenant:

Des reports de délais ne constituent pas nécessairement un risque d'exploitation normal dans l'industrie de la construction si le manque de commandes ne permet pas à l'entr de fournir au personnel un travail de remplacem