TA - PS.1992.0140 - 1992-11-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0140

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

Résumé contenant:

Rejet d'une demande d'assentiment de fréquentation d'un cours d'anglais présentée par une employée de commerce.