TA - PS.1992.0141 - 1992-10-16 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0141

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Des reproches de l'employeur non confirmés par d'autres indices ou preuves ne permettent pas de retenir une faute contre l'ass. lorsque d'autres circ. peuvent expliquer les causes du licenciement.