TA - PS.1992.0143 - 1992-11-06 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31

Résumé contenant:

L'hospitalisation du chef d'entreprise ne suffit pas à écarter un préavis de réduction de l'horaire de travail.