TA - PS.1992.0144 - 1992-10-22 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-31-3-c

Résumé contenant:

L'employé qui est actionnaire de l'entreprise et qui participe aux décisions de l'employeur en qualité d'associé n'a pas droit à l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail.