TA - PS.1992.0147 - 1992-10-08 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-14-1-b

Résumé contenant:

L'assuré qui subit une incap. de travail de 100 % pendant 11 mois et de 50 % pendant 1 mois durant le délai cadre de la période de coti est libéré des conditions relatives à la période de coti selon 8 al. 1 lit. e LACI.