PS.1992.0150
TA - PS.1992.0150 - 1992-10-30 - c/ SPAS
30 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0150
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.1992
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
LPAS-20b-1
Résumé contenant:
Valeur d'un imm fortement hypothéqué peut ne pas être prise en compte pour déterminer la fortune du req. En revanche prêt accordé sans intérêt ni amortissement par un parent ne peut être déduit de la fortune.