PS.1992.0156
TA - PS.1992.0156 - 1992-10-15 - c/OCAC
15 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1992.0156
Autorité:, Date décision:
TA, 15.10.1992
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
PERMIS DE CONDUIRE
LACI-59-3
Résumé contenant:
Peintre en bât. de 50 ans dont les rech. d'emplois sont entravées par absence de p. de conduire. Vu marché du travail, aide au titre mesures prév. individuelles justifiée pour suivre cours. Montant max de 3'000.-.