PS.1992.0162
TA - PS.1992.0162 - 1992-10-19 - c/ OCAC
19 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0162
Autorité:, Date décision:
TA, 19.10.1992
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
COURS DE LANGUE
LACI-59
OACI-81-3
Résumé contenant:
Cours d'allemand pris en charge par l'ass-chômage lorsqu'il permet à l'ass. de retrouver un emploi. Dépôt tardif de la demande n'entraîne aucune réduc. des indemn. si l'ass. n'a pas été informé à temps des formalités.