TA - PS.1992.0165 - 1992-10-15 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 15.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

Résumé contenant:

L'assuré qui n'a aucune connaissance de base en allemand peut être autorisé à suivre un cours individuel intensif lorsque les connaissances d'allemand sont exigées par les employeurs sur le marché de l'emploi en cause.