TA - PS.1992.0167 - 1992-11-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0167

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Une suspension pour perte fautive d'emploi ne peut pas être prononcée sur la seule base des déclarations de l'employeur, si celles-ci sont contestées par l'assuré.