PS.1992.0174
TA - PS.1992.0174 - 1992-08-04 - c/OCAC
4 août 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0174
Autorité:, Date décision:
TA, 04.08.1992
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-31
Résumé contenant:
La baisse inhabituelle des effectifs d'une école privée due à la situation économique peut justifier l'octroi de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail pour le personnel administratif de l'école.