TA - PS.1992.0177 - 1992-10-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0177

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

LACI-31

Résumé contenant:

L'entreprise ne peut bénéficer de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail que pour ses employés aptes au placement au sens de 15 LACI. Tel est le cas d'un employé qui travaille 2 j./semaine depuis 8 ans.