PS.1992.0182
TA - PS.1992.0182 - 1992-12-14 - c/ OCAC
14 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1992.0182
Autorité:, Date décision:
TA, 14.12.1992
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LUNETTES
LACI-15
Résumé contenant:
Une aide de bureau désireuse de suivre un cours d'informatique n'est pas inapte au placement du fait qu'elle a cassé ses lunettes et s'en trouve privée durant 15 jours.