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Décision

PS.1992.0182

TA - PS.1992.0182 - 1992-12-14 - c/ OCAC

14 décembre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0182

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LUNETTES

LACI-15

Résumé contenant:

Une aide de bureau désireuse de suivre un cours d'informatique n'est pas inapte au placement du fait qu'elle a cassé ses lunettes et s'en trouve privée durant 15 jours.