TA - PS.1992.0183 - 1992-07-30 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 30.07.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LAT-15 (01.01.1980)

Résumé contenant:

Le changement fréquent d'emploi n'implique pas automatiquement une inaptitude au placement.