TA - PS.1992.0192 - 1992-10-23 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0192

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

OACI-81-3

Résumé contenant:

Contraire au principe de la bonne foi de refuser l'autorisation de fréquenter un cours au motif du dépôt tardif de la demande alors que l'ass. s'est adressé 15 j avant le début du cours à la caisse qui n'a pas répondu.