TA - PS.1992.0197 - 1992-11-09 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-31

Résumé contenant:

L'entrepreneur dont la source de travail est sa propre promotion immobilière doit supporter le risque que celle-ci diminue et ne suffise plus à occuper ses ouvriers.