TA - PS.1992.0198 - 1992-10-16 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0198

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

Résumé contenant:

Un cours de français destiné à un réfugié ne possédant pas une formation professionnelle déterminée doit être admis au titre des mesures préventives.