TA - PS.1992.0202 - 1992-10-28 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0202

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-13-1

Résumé contenant:

Lorsque l'assuré apporte preuves d'une activ. salariée de 6 mois pendant la période de coti, l'attest de l'employeur remplie suite conciliation aux Prud'h, n'est pas déterm. si indique durée + réduite contraire aux pièce