TA - PS.1992.0207 - 1992-11-19 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0207

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

LACI-15

Résumé contenant:

L'assuré qui exerce une activité indépendante à temps partiel tout en recherchant un emploi salarié à temps partiel également peut être apte au placement si sa disponibilité est suffisante.