Lexipedia

Décision

PS.1992.0210

TA - PS.1992.0210 - 1992-10-12 - c/ OCAC

12 octobre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0210

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31-1-d

Résumé contenant:

L'entreprise ne peut bénéficier de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail en faveur d'un employé dont le contrat de travail ne peut être maintenu.