TA - PS.1992.0213 - 1992-10-23 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0213

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-36-1

OACI-58-4

Résumé contenant:

Le délai de 10 j commence à courir dès l'envoi d u préavis avec tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande d'eindemnité pour réduction de l'horaire de travail.