TA - PS.1992.0216 - 1992-11-20 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0216

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-14-3

OACI-13-2

Résumé contenant:

L'étranger qui bénéficie de la double nationalité suisse et syrienne est libéré des conditions relatives à la période de cotisation s'il a dû effectuer ses obligations militaires à l'étranger.