PS.1992.0219
TA - PS.1992.0219 - 1992-12-03 - c/ Renens
3 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0219
Autorité:, Date décision:
TA, 03.12.1992
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Renens
LPAS-21
Résumé contenant:
La commune ne peut refuser l'aide sociale demandée dans l'attente du versement des indemnités de l'assurance chômage en invoquant le fait que le requérant a dépensé son dernier salaire sans retenue.