TA - PS.1992.0220 - 1992-10-26 - c/Serv.sociaux et OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0220

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.1992

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Serv.sociaux et OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement niée à tort sur la base d'un examen insuffisant des circonstances déterminantes.