PS.1992.0222
TA - PS.1992.0222 - 1992-10-29 - c/ OCAC
29 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1992.0222
Autorité:, Date décision:
TA, 29.10.1992
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
AVIATION CIVILE
LACI-59
Résumé contenant:
La fréquentation du cours "CHECK-IFR" (contrôle annuel du vol aux instruments) est 1 mesure de reclassement prof. prise en charge par l'ass chômage et qui améliore l'aptitude au placement du recourant.Nié in casu par TF.