TA - PS.1992.0227 - 1992-12-14 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0227

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SOCIÉTÉ ANONYME

LACI-4

Résumé contenant:

L'employé d'une SA licencié a droit aux indemnités de chômage même s'il a signé lui-même la lettre de résiliation et même si les cotisations ont été versées de façon incomplète.