TA - PS.1992.0228 - 1992-10-29 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0228

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ÉTUDIANT

LACI-11-1

LACI-15-1

Résumé contenant:

L'étudiant en médecine qui travaille à 50 % pour financer ses études, subit une perte de travail à prendre en consid. lorsque l'employeur résilie le contrat;vu sa disponib, son aptitude au placem peut être reconnue à 50%