PS.1992.0232
TA - PS.1992.0232 - 1992-12-02 - c/ OCAC
2 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0232
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1992
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
APPRENTI
LACI-15-1
Résumé contenant:
Un apprenti au chômage n'est pas inapte au placement du seul fait qu'il dirige principalement ses recherches d'emploi vers de nouvelles places d'apprentissage.