PS.1992.0237
TA - PS.1992.0237 - 1992-11-24 - c/ OCAC
24 novembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0237
Autorité:, Date décision:
TA, 24.11.1992
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
CAFETIER-RESTAURATEUR
LACI-59
Résumé contenant:
Recours admis pour la fréquentation du cours donné par la Sté VD des cafetiers restaurateurs et hôteliers en vue de la patente d'établissement courant.