Lexipedia

Décision

PS.1992.0237

TA - PS.1992.0237 - 1992-11-24 - c/ OCAC

24 novembre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CAFETIER-RESTAURATEUR

LACI-59

Résumé contenant:

Recours admis pour la fréquentation du cours donné par la Sté VD des cafetiers restaurateurs et hôteliers en vue de la patente d'établissement courant.