TA - PS.1992.0239 - 1992-11-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0239

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Est apte au placement l'assurée qui n'accepte pas un emploi à plein temps alors qu'elle subit une incapacité de travail de 50 %.