PS.1992.0249
TA - PS.1992.0249 - 1992-11-24 - c/ OCAC
24 novembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0249
Autorité:, Date décision:
TA, 24.11.1992
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-30-1-a
OACI-44-1-b
Résumé contenant:
L'omission d'avertir son employeur de la poursuite d'une incapacité de travail annoncée pour une semaine constitue une faute légère justifiant une suspension de 5 jours.