TA - PS.1992.0251 - 1992-10-02 - c/Commune Paudex

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0251

Autorité:, Date décision:

TA, 02.10.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Commune Paudex

LPAS-16

LPAS-23

RPAS-11

Résumé contenant:

L'aide sociale doit être accordée lorsque l'autorité communale n'a ni astreint le requérant à fournir des preuves de ses recherches d'emploi, ni établi qu'il exerçait une activité rémunérée.