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Décision

PS.1992.0252

TA - PS.1992.0252 - 1992-12-21 - c/ OCAC

21 décembre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0252

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-f

Résumé contenant:

L'assurée qui n'a pas déclaré le revenu d'une activité mais qui, sans le savoir, aurait eu droit aux indemnités pour gain intermédiaire commet une faute légère.