TA - PS.1992.0258 - 1992-11-24 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0258

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-13

Résumé contenant:

Les recherches de travail effectuées pendant le délai cadre de la période de coti sans que l'assuré soit contrôlé par l'office du travail ne peuvent être prises en compte pour reculer le point de départ du délai cadre.