TA - PS.1992.0267 - 1992-11-19 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0267

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1992

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SAISONNIER

LACI-11-2

LACI-15-1

OACI-6-1

Résumé contenant:

L'assuré qui exerce une activité saisonnière n'est pas inapte au placement pendant la période séparant les deux saisons théâtrales s'il présente une disponibilité suffisante pendant cette période.