PS.1992.0279
TA - PS.1992.0279 - 1992-12-17 - c/ OCAC
17 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0279
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.1992
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
CAFETIER-RESTAURATEUR
LACI-59
Résumé contenant:
Fréquentation du cours donné pour la société vaudoise des cafetiers restaurateurs et hôteliers en vue de l'obtention de la patente pour établiss. important; admise pour un assuré ayant une formation de base de cuisinier.