TA - PS.1992.0285 - 1992-12-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0285

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

OACI-52

Résumé contenant:

Le service d'achat et de vente directe à la clientèle constitue un secteur d'exploitation de celui concernant le stockage et le façonnage desaciers d'armature.