TA - PS.1992.0373 - 2001-09-25 - c/Armée du Salut, SPAS et DPSA

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N° affaire:

PS.1992.0373

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Armée du Salut, SPAS et DPSA

LJPA-29

LJPA-37-1

Résumé contenant:

Faits

1. La facture adressée au pensionnaire d'une institution sociale privée n'est pas une décision sujette à recours.2. In casu, pas d'intérêt digne de protection pour le pensionnaire à attaquer l'autorisation d'exploiter l'institution et la décision approuvant le prix de pension.